Texte de loi (Quelques petits rappels)

Art.L.432-3. Le fait de détruire les frayaires,est puni de 20000 euros d'amende,à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'un danger grave
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Art.L.436-15. Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3750 euros d'amende.
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Art.L.436-16. Est puni d'une amende de 22500 euros le fait
pour un pêcheur amateur , de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
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art.l.436-16.- (suite)

..................................................22 500 €

de pêcher des espéces dont la liste est fixée par decret dans une zone ou a une période ou leur pêche est interdite