loi et fléchage

papy53







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Votre métier: mécanicien entretien
Date d'inscription: 15/12/2007
Sujet: honteux pour par dire un gros mot Lun 28 Sep - 17:09

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Bonjour,

Lors de l'organisation de notre concours de pêche à St Vallier le 5 septembre 2009, une personne s'est chargée du fléchage.

C'est donc dès le vendredi matin que notre adhérent a réalisé le balisage. ( Merci car cela fait partie de l'organisation )
Oui, mais à 14h20, il m'envoyait un MP car tout avait disparu.
Contacts pris avec la DDE et la DIR et ils ne sont pas les responsables de cette disparition.
Notre événement ne sera pas annoncé !!!!

Mais ce soir ( mercredi 23 septembre ), retour de situation:
Il
est 16h30 quand la gendarmerie de St Vallier me contacte par téléphone
et me demande si je suis bien le Président du Silure Club et donc le
Responsable de notre concours.
Evidement, je le suis donc....

En
fait, le fléchage a été enlevé par la Police Municipale qui a pris des
photos, établi un procès verbal et maintenant, j'attends le tribunal.
Oui le Tribunal car il s'agit d'une infraction lourde de catégorie 5 pour un montant de .....500 euros !

Non
seulement vous payez votre adhésion au club comme les autres, mais vous
donnez beaucoup de votre temps et en plus vous êtes responsable en cas
de problème.

Alors c'est cool d'être Président d'une association ???

Messieurs les organisateurs, soyez vigilants car votre responsabilité est engagée.
A bientôt



suite

Bonjour,

Messieurs rassurez vous ....je vais remplir les caisse de l'état.

Et oui, j'ai eu des infos ce soir de notre affaire .

Ce soir, j'ai contacté la Mairie de St Vallier qui m'a renvoyé vers la police municipale.
Quelle chance !!!! mon interlocuteur était justement l'agent qui a dressé le procès .
Une
personne très professionnelle. Tellement professionnelle qu'il a dit
qu'il était fier de dresser ce genre de PV contre les pollueurs.

Il a pris des photos de nos flèches qui indiquaient notre concours.
Il est conscient des conséquences économiques que je vais subir ( mais ce n'est pas son problème )
Quant aux tarifs, ils les connait:
* 3600 euros + 750 euros par affiche
Il y avait entre 10 ou 12 flèches donc 3600 +(750x10) =11100 euros.

Oui oui, j'ai bien dit 11100 euros !!!
A bientôt

Président et Webmaster du Silure Club Rhodanien
Philippe Sanchez

:mur: :mur: MAIS OU VA T'ON :mur: :mur: c'est plus que du n'importe quoi !!!

c est vraiment n importe quoi ou vas ton :mur: :mur: :mur: :mur:

un vieux model de papier en mairie

LETTRES MODELES POUR LE MAIRE


La lettre d'information avant le lancement de la procédure





LE MAIRE

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Infraction à la législation sur la publicité Loi du 29 décembre 1979 modifiée

Monsieur le représentant légal
de la Société (d'affichage).....................................



Monsieur le directeur,

Depuis quelques jours, de nombreuses affichettes mentionnant .....................................
de ..... cm de large par ..... cm de haut ont été collées sur des supports interdits à l'affichage.

Elles constituent un affichage dit « sauvage » puisque la loi du 29 décembre 1979 sur la publicité, les enseignes et les préenseignes, dans son article 5 indique "que toute publicité doit
mentionner le nom et l'adresse ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l'a
apposée ou fait apposer" et dans son article 23 "nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire".

Un agent assermenté, habilité au titre de l'article 36 de la loi, à procéder à toutes
constatations, a pu constater le ........... dans la commune de ...........................................
(..N..) infractions à la loi.

Je vous informe que la publicité que vous pratiquez est interdite par la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et notamment l'article 2 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 qui dispose que :
"...la publicité est interdite en agglomération... sur les poteaux de transport et de
distribution électrique, les poteaux de radiocommunication, les installations d'éclairage public
ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière...".

Cette pratique est susceptible de sanctions pénales prononcées par le procureur de la
République après procès-verbal du maire ou du représentant du préfet.

Par ailleurs, la loi m'autorise à procéder à l'enlèvement d’office de ces affiches conformément à l’article 24-2 de la loi.

Je vous rappelle que d'après l'article 29 de la loi modifié par l'article 329* de la loi du 16 décembre 1992 du nouveau code pénal, le tribunal peut, en outre, fixer une amende dont le maximum est de 25 000 F. Elle est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités en infraction. Elle sanctionne l'annonceur puisque le publicitaire n'est pas mentionné comme demandé par l'article 5 de la loi. En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Un calcul rapide des pénalités que vous encourez situe le montant maximum des amendes à (N) fois 25 000 F chaque semaine et après récidive à (2 N ) fois 25 000 F.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de vos intentions concernant les (...N...)
infractions constatées par retour de courrier et par lettre recommandée avec avis de réception.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération très distinguée.



Le maire de la commune de ......



* Art. 329 "Dans tous les textes prévoyant qu'un délit est puni d'une peine d'amende dont le maximum
est inferieur à 25 000 F, l'amende encourue est désormais de 25 000 F.."

La législation, issue pour l'essentiel de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et intégrée dans le code de l'environnement prévoit un dispositif administratif et pénal pour réprimer l'affichage sauvage dans les villes, qu'il soit publicitaire ou commercial et quel qu'en soit le contenu, dès lors qu'il ne se situe pas dans une zone de publicité restreinte prévue par la réglementation.

En cas d'absence de déclaration préalable, l'article L. 581-29 du code de l'environnement donne pouvoir au maire ou au préfet de faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité, sous réserve, dans le cas où elle se trouve dans une propriété privée, de la demande du propriétaire ou de son information préalable. Les frais d'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité, ou si celle-ci est inconnue, par celle pour laquelle la publicité a été réalisée. Outre l'application éventuelle d'une astreinte à laquelle s'expose le contrevenant, une amende administrative de 750 € (art. L. 581-26 du Code de l'environnement) est applicable en l'absence de déclaration préalable.

Outre ces mesures de police et de sanctions administratives, le Code de l'environnement prévoit des sanctions pénales dont la mise en oeuvre est laissée à l'appréciation du procureur de la République, au vu des procès-verbaux établis par les agents habilités à les dresser. Ainsi, l'article L. 581-34 de ce code sanctionne d'une amende délictuelle de 3 750 € l'affichage sauvage en des lieux interdits, ainsi que l'absence de déclaration voire d'autorisation préalable. Aux termes de cet article, l'amende délictuelle est applicable autant de fois qu'il existe de publicité en infraction. Pour conforter le caractère dissuasif de ces dispositions, notamment à l'égard des sociétés commerciales qui anticiperaient dans leur budget prévisionnel le montant de ces amendes administratives, voire pénales, il serait cependant opportun de prévoir la responsabilité pénale des personnes morales pour ces délits prévus par le Code de l'environnement.